Transferts Dublin : recours de Neuchâtel auprès du Tribunal fédéral

L'Etat de Neuchâtel va recourir auprès du Tribunal fédéral contre la coupe de subventions dans le domaine de l'asile pour des cas de non-transferts Dublin. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) avait rejeté en juin son recours contre le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) à propos de la suppression des indemnités forfaitaires versées au Canton quand il n'exécute pas un transfert Dublin.

Le chef du service des migrations Serge Gamma a confirmé lundi à Keystone-ATS une information du Courrier. Pour le Conseil d'État neuchâtelois, les cantons doivent disposer d'une marge d'appréciation lors de transferts ordonnés par le SEM.

Dans son arrêt, le TAF estime que la Confédération peut supprimer les indemnités forfaitaires versées à un canton lorsque celui-ci n'exécute pas un transfert Dublin dans les délais sans motifs objectifs. Avec cette décision, il rejetait le recours de l'Etat de Neuchâtel contre des décisions du SEM.

Dans les deux cas portés devant le Tribunal administratif fédéral, le SEM a constaté que des délais de transfert de 6 et de 18 mois s'étaient écoulés sans que rien ne justifie l'inexécution des transferts. Le Secrétariat d'État a donc interrompu le versement des subventions au-delà du délai réglementaire.

Deux cas

La première affaire concerne un ressortissant érythréen qui aurait dû être transféré vers l'Italie. Mais le Canton n'a pas entrepris de démarche en raison de la grossesse de son épouse qui avait aussi fait l'objet d'une décision de non-entrée en matière et de transfert. Après l'écoulement du délai de transfert et l'ouverture d'une procédure en Suisse, l'homme a obtenu l'asile et son épouse, ainsi que l'enfant, ont bénéficié du regroupement familial.

Dans le second cas, le Canton de Neuchâtel a renoncé à exécuter le transfert d'un Turc vers la Bulgarie en raison d'une brève disparition du centre d'accueil - qui a porté le délai d'exécution à 18 mois - et de deux tentatives de suicide. /ATS-aba