Nouvel outil pour limiter les recours excessifs aux prestations

Les autorités veulent limiter les recours aux prestations électives dans les hôpitaux grâce à un nouvel outil. Cette décision est liée à l'arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) sur la planification hospitalière, qui a obligé le canton à revoir sa copie.

Le volume maximal des prestations électives ne sera plus fixé par institution, mais il sera appliqué collectivement, à l'ensemble des hôpitaux mandatés pour ces prestations. Le gouvernement a arrêté mercredi un arrêté en ce sens, a-t-il indiqué vendredi.

Dans un contexte difficile où les ressources se raréfient au sein du système de santé et soucieux de contribuer à la maîtrise des coûts de la santé, le Conseil d’État a décidé de maintenir un système de limitation des volumes d’interventions hospitalières électives (oto-rhino-laryngologie, ophtalmologie, urologie, orthopédie, rhumatologie et gynécologie). Il l’adapte néanmoins aux exigences de la récente jurisprudence.

Entrée en vigueur immédiate

En cas de dépassement du volume maximal, ce nouvel outil prévoit une rémunération partielle des cas soumis à limitation. L’entrée en vigueur est immédiate, mais la mise en œuvre est prévue de façon progressive, l’année 2022 étant considérée comme année de transition.

Le Conseil d’État a également adopté un arrêté confirmant l’attribution à Swiss Medical Network, qui était l'auteur du recours au TAF, du même mandat que précédemment dans les domaines de l’orthopédie, de l’ophtalmologie, de la néphrologie et de l’urologie. Cette base juridique, nécessaire à la suite de la décision du TAF du 17 septembre 2021, prend effet rétroactivement à cette date-là et vaut jusqu’à l’entrée en vigueur de la nouvelle liste hospitalière, en cours d’élaboration.

Le dialogue entre le Conseil d’État et SMN se poursuit concernant la fixation de conditions équitables d’accès à la future liste hospitalière pour les établissements publics et privés, a ajouté le gouvernement. /ATS-cro