Cette réforme fiscale est soumise au peuple le 25 septembre. Pour la droite, elle rendra plus attractive la place économique suisse. Pour la gauche, il s’agit avant tout d’un passe-droit pour les grandes entreprises et une porte ouverte à la fraude fiscale
La réforme de l'impôt anticipé est soumise au peuple le 25 septembre.
Une nécessité pour notre attractivité économique ou un nouveau privilège pour les multinationales ?
Rappelons que les paiements d’intérêts sur les obligations d’entreprises suisses sont soumis à un impôt anticipé de 35%. Or, cette réforme veut exonérer de cette taxe les personnes morales domiciliées en Suisse et les investisseurs étrangers. Ce mercredi, la gauche neuchâteloise a tenu à dire tout le mal qu’elle pense de cette réforme ; l’occasion également de demander à la droite du canton pourquoi cet objet est vu d’un bon œil.
Une réforme bonne pour les entreprises en Suisse, affirme la droite
Les investisseurs suisses peuvent être remboursés entièrement de cet impôt. Les étrangers n'en récupèrent, eux, qu'une partie et sous condition ; un mécanisme qui dissuade les entreprises d'émettre des obligations en terres helvétiques. Pour la droite du Parlement, cette réforme fiscale est ciblée et très attractive. Elle évitera de voir les transactions portant sur des obligations continuer de partir à l'étranger. Elle devrait aussi faire revenir en Suisse des activités et donc des recettes fiscales.
Lionel Martin, président de l’UDC Neuchâtel :
Mauvais timing et une voie royale à la fraude fiscale, clame la gauche
Le moment pour se priver de rentrées fiscales est mal choisi, selon la gauche, qui met en avant d’autres réformes coûteuses déjà en cours et le besoin d’investissements massifs dans la transition écologique.
Les opposants rappellent également la véritable nature de cet impôt, qui tient lieu de caution et incite les personnes ou entreprises concernées à déclarer correctement leurs revenus. D’ailleurs, plusieurs millions de francs sont encaissés chaque année par l’État grâce aux impôts non remboursés ou non réclamés.
La guerre des chiffres
L’abolition de l’impôt anticipé sur les obligations suisses divise la gauche et la droite, tant sur le moment choisi pour lancer cette réforme que sur les chiffres avancés pour la justifier.
Ueli Maurer reconnaissait, il y a une année, les pertes à court terme qu’allait entraîner la réforme. Une baisse unique des recettes d’un milliard de francs est attendue. Mais sur le plan fédéral, elle sera couverte par des provisions constituées antérieurement et n'aura donc pas d'effet budgétaire.
Il y aura ensuite des diminutions récurrentes des recettes. Le Conseil fédéral les estime à environ 200 millions de francs par année, en se basant sur un taux d’intérêt de 1%. La gauche juge ces estimations trop optimistes et table plutôt sur une hausse des taux d’intérêt qui pourrait signifier un manque à gagner de 600 à 800 millions de francs par année.
Margaux Studer, députée-suppléante socialiste au Grand Conseil neuchâtelois :
Toutefois, compte tenu de la stabilité dont jouit la Suisse et son statut de valeur refuge, les spécialistes ne prévoient pas un taux d’intérêt atteignant les 4%. /dsa
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