Le Tribunal fédéral a statué fin 2020 sur un litige qui opposait anciens et nouveaux propriétaires du bâtiment locatif de La Chaux-de-Fonds. La vente à une société immobilière a été confirmée. En raison de sa récente mise en faillite, la question de la dépollution du site reste en suspens
Cela fait plus dix ans que des produits chimiques ont été trouvés dans le bâtiment et bientôt neuf ans que les habitants ont dû évacuer les lieux situés à deux pas du collège Numa-Droz.
Le sort de l'immeuble situé rue du Doubs 51 à La Chaux-de-Fonds n'est pas encore scellé. Mais une avancée majeure a tout de même été prononcée par le Tribunal fédéral dans un arrêt du 10 décembre 2020. Les juges de Montrepos ont mis fin à un bras de fer entre les descendants de l'ancien propriétaire du bien immobilier et les nouveaux acheteurs, une société immobilière, qui l'avait acheté en février 2011. La procédure durait depuis 2014.
Dix tonnes de produits chimiques
Le litige entre les deux parties date donc de cette époque, peu après la vente qui était fixée à 750'000 francs. Entre 10'000 et 15'000 francs avaient été provisionnés pour l'évacuation de certains produits chimiques constatés sur place. Mais très vite, courant 2014, une expertise mandatée par l’agence immobilière faisait état de neuf tonnes de produits chimiques dans ces locaux vendus. L’occupation de l'immeuble était interdite en août 2013 par une commission compétente de la Ville.
C'est peu après que l’agence immobilière avait assigné en conciliation les descendants de l’ancien propriétaire, ce dernier étant décédé peu après la vente. Elle demandait, au vu des produits chimiques retrouvés, l’annulation de la vente avec effet rétroactif en 2011. De recours en recours, c’est donc le Tribunal fédéral qui s’est penché sur la question.
Deux éléments déterminants pour le Tribunal fédéral
Deux points centraux ressortent de l'arrêt du TF : d’une part le stockage des produits, d'autre part la question de la pollution du reste de l’immeuble. Le TF note que la présence de produit a été révélée plus tard que la vente et que ce défaut, dans le jargon judiciaire, a été souligné tardivement alors que l’acheteuse était tenue par la loi de l’annoncer immédiatement.
Les juges relèvent aussi que l’ancien propriétaire avait reçu en 2005 un courrier du service de l’environnement qui ne soupçonnait pas que son activité aurait pu provoquer une pollution globale de l’immeuble. Le fait que les experts n’aient pas immédiatement découvert la pollution n’était pas dû à une dissimulation de cet entreposage par le patron. En somme, le Tribunal fédéral a estimé que la société immobilière aurait dû être plus attentive, notamment au vu de ses compétences. Il a donc confirmé les jugements rendus en première et deuxième instance, soit la validation de la vente.
Le dossier en main de l'Office des faillites
La question qui se pose toujours reste la même : qui va payer la dépollution de l’immeuble ? D’autant que la société immobilière concernée a été mise en faillite fin janvier par le Tribunal des Montagnes et du Val-de-Travers. Désormais, le bien est propriété de l’Office des faillites du canton de Neuchâtel. Contacté, celui-ci nous a indiqué qu’il y avait de bonnes chances que la mise aux enchères ait lieu dans l’année. Reste que les potentiels acheteurs, s’il y en a, devront faire leurs calculs. Une expertise judiciaire citée dans le jugement du TF estimait le coût d’assainissement de l’immeuble à plus de 1,2 million de francs. Ajoutez à cela les contraintes liées à la présence de l’immeuble dans l’urbanisme UNESCO. Il n’est pas exclu qu’à terme la Ville ou le Canton doive mettre la main au porte-monnaie. /lre
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