La notion de consentement devrait faire son entrée dans le code pénal. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États élimine également la notion de genre en matière de viol et la pornodivulgation devrait être punie pénalement
Les militantes et militants de la Grève féministe s'étaient rassemblés le 10 août 2021 devant la fontaine de la Justice à Neuchâtel pour protester contre la réduction de la peine d'un violeur en 2e instance à Bâle. La Cour avait laissé entendre que la victime était en partie responsable. (Image d'archives).
La révision du droit pénal en matière d’infractions sexuelles va de l’avant en Suisse. La Commission des affaires juridiques du Conseil des États a revu plusieurs dispositions sur le viol et la contrainte. Elle a publié ses travaux vendredi. Le Conseil des États s’emparera du dossier lors de sa session de juin. Le sujet sera ensuite étudié par la commission du National puis débattu en plénum à la Chambre basse du Parlement. La notion de contrainte a notamment été abandonnée dans l’avant-projet. Aujourd’hui, au regard de la loi, pour être victime de viol, il faut une contrainte et il faut pouvoir démontrer qu’il y a eu une certaine violence.
Céline Vara, conseillère neuchâteloise aux États verte:
La Commission des États a opté pour le « Non c’est non », ce que regrette Céline Vara. Elle aurait préféré que la version du « Oui c’est oui » soit retenue, c’est-à-dire que la personne formule clairement sa volonté d’avoir un rapport sexuel. Mais tout n'est pas perdu, selon la conseillère aux États.
Céline Vara:
Une autre avancée majeure dans la révision du droit pénal en matière d’infractions sexuelles concerne la pornodivulgation, soit la publication de photos ou de vidéos à caractère sexuel sans le consentement de la personne concernée.
Céline Vara:
La Suisse est à la traîne en matière de pornodivulgation. En France, par exemple, cette infraction est passible de trois ans de prison et de 60'000 euros d’amende. /sma
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