Swiss Medical Network Hospitals obtient gain de cause face au Conseil d'Etat neuchâtelois qui doit revoir l'attribution des mandats de prestations
Le Conseil d'Etat neuchâtelois doit revoir l'attribution des mandats de prestations pour l'hôpital de la Providence à Neuchâtel et de la Clinique Montbrillant à La Chaux-de-Fonds. (Photo : arch
Swiss Medical Network Hospitals (SMNH) obtient gain de cause face au Conseil d'Etat neuchâtelois. Ce dernier doit revoir l'attribution des mandats de prestations au groupe privé qui contrôle l'hôpital de la Providence, à Neuchâtel, et la Clinique Montbrillant, à La Chaux-de-Fonds
Dans le cadre de sa planification hospitalière pour les années 2016 et suivantes, le canton avait confié à SMNH une partie seulement des prestations revendiquées par le groupe. Certaines faisaient en outre l'objet de conditions ou de limitations des volumes d'activité.
La décision du Conseil d'Etat était justifiée en particulier par le fait que le groupe ne respectait pas la convention collective de travail CCT Santé 21. Dans sa soumission, SMNH s'était pourtant engagé à offrir des conditions de travail équivalentes. En outre, les critères de disponibilité, de capacité et de masse critique (nombre minimum de cas) n'étaient pas réalisés pour certains domaines.
Le conseiller d'Etat neuchâtelois en charge de la santé, Laurent Kurth:
Swiss Medical Network a déjà fait savoir que le groupe demanderait des compensations pour les quatre années écoulées. Celles-ci devraient se monter à plusieurs millions de francs. Ce montant est déjà provisionné par l’Etat.
Décision annulée
Dans un arrêt très fouillé publié mercredi, le Tribunal administratif fédéral (TAF) conclut que la plupart des critères retenus pour l'évaluation des candidatures ne sont pas conformes au droit fédéral. La décision concernant SMNH est donc annulée et le dossier est renvoyé au Conseil d'Etat.
Les juges de Saint-Gall se sont tout d'abord penchés sur l'évaluation des besoins effectuée par le canton préalablement à la planification. Ils constatent que Neuchâtel ne s'est pas coordonné avec les cantons voisins, comme le prescrit la loi sur l'assurance-maladie (LAMal). L'évaluation est donc viciée d'emblée.
Passant ensuite au processus d'attribution des mandats, le TAF constate qu'il aboutit à une hiérarchisation des critères de la LAMal. Or, les Cantons n'ont pas la compétence d'établir un tel ordre d'importance.
Le président du Conseil d’administration de SMN, Raymond Loretan :
Renvoi discutable à la CCT
Parmi les autres motifs de refus invoqués par Neuchâtel, la cour administrative s'est penchée sur la CCT Santé 21. Elle reconnaît que des conditions de travail adaptées - en contribuant à la satisfaction du personnel - sont indispensables pour permettre à un hôpital de remplir les missions qui lui sont confiées.
Mais le Conseil d'Etat ne pouvait pas se contenter d'un renvoi général et abstrait à la CCT. Il devait expliquer de manière détaillée en quoi ses clauses contribueraient à l'amélioration de la qualité.
En revanche, le TAF admet le critère de la masse critique. Cette exigence, prévue par la législation sur l'assurance-maladie, est conforme aux objectifs de la planification hospitalière. Elle vise à s'assurer qu'un hôpital a les compétences nécessaires pour prodiguer certains soins et renforce ainsi la qualité du traitement et la sécurité des patients.
L'arrêt du TAF est définitif et ne peut pas être attaqué devant le Tribunal fédéral. (arrêt C-7017/2015 du 17 septembre 2021) /ATS-tbu-jha
