La commission législative du Grand Conseil a adopté un rapport en ce sens la semaine dernière. Mais un problème de compatibilité avec le droit fédéral risque de se poser en cas d’acceptation par le Grand Conseil
Le Grand Conseil neuchâtelois devra se prononcer sur le projet qui vise à amender la récolte de signatures contre rémunération. (Photo : archives KEYSTONE)
La pratique fait débat et irrite certains : payer des personnes afin qu’elles récoltent des signatures pour une initiative ou un référendum communal, cantonal ou fédéral. Le groupe socialiste neuchâtelois avait déposé un projet de loi visant à sanctionner financièrement cette pratique après avoir constaté des irrégularités lors de la récolte de paraphes contre le congé paternité. La commission législative du Grand Conseil a accepté un rapport en ce sens la semaine dernière. Il est stipulé que l’entité qui paie ceux qui récoltent des signatures peut être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 40'000 francs.
Le service juridique, le Conseil d’Etat ainsi qu’une minorité de la commission émettent toutefois des réserves sur la compatibilité du projet avec le droit fédéral.
Béatrice Haeny, rapporteure de la commission législative du Grand Conseil
Le Grand Conseil neuchâtelois devra se prononcer sur le projet, probablement lors de sa prochaine session fin juin. /jpp
Partager
