Le Tribunal administratif fédéral annonce jeudi le rejet du recours d'un requérant d'asile difficile assigné au Centre fédéral des Verrières.
Le centre fédéral pour requérants d'asile aux Verrières. (Image d'archive).
Assigner un requérant d’asile à un centre spécifique est légal, a décidé le Tribunal administratif fédéral. Il annonce ce jeudi avoir rejeté le recours d’un requérant difficile assigné au Centre fédéral des Verrières. Les atteintes à ses libertés sont justifiées. Cette décision définitive fait jurisprudence.
Ce ressortissant libyen de 36 ans, enregistré aussi sous trois autres identités, a été assigné en mars 2019 pour 14 jours au Centre spécifique des Verrières en raison de son comportement. De décembre 2018 à septembre 2019, cette infrastructure a accueilli des requérants qui perturbaient le fonctionnement des centres fédéraux ordinaires.
L'homme a recouru contre cette assignation estimant qu'elle équivalait à une détention et qu'il était privé de sa liberté personnelle. Il s'est plaint en particulier des modalités telles que le couvre-feu, les restrictions des visites, les horaires de repas et de sortie, l'attribution de tâches ménagères et d'un dortoir ainsi que de la surveillance par des agents de sécurité.
Pas de privation de liberté
Dans un arrêt de principe publié jeudi, le Tribunal administratif fédéral (TAF) rappelle qu'une privation de liberté au sens de la Convention européenne des droits de l'homme implique qu'une personne soit retenue contre sa volonté dans un espace limité durant un certain temps. Le TAF souligne qu'en l'occurrence, le recourant disposait d'une certaine liberté dans le centre et pouvait en sortir en dehors du couvre-feu.
Les juges de Saint-Gall reconnaissent que l'assignation à un centre spécifique constitue une restriction de la liberté de circuler garantie par le Pacte de l'ONU relatif aux droits civils et politiques (Pacte ONU II). Cette restriction, fondée sur la loi sur l'asile, est cependant justifiée vu le comportement perturbateur de l'intéressé.
Droit au recours respecté
Le TAF estime aussi que le droit à un recours effectif contre la décision d'assignation a été respecté. Certes, cette décision est de nature incidente et ne peut être contestée que dans le cadre de la décision de fond sur l'asile. Si la notification de cette dernière devait tarder, le droit au recours pourrait être violé, reconnaît la cour administrative. Elle fixe donc à 30 jours au maximum après le prononcé d'assignation le délai dans lequel le requérant doit pouvoir s'y opposer.
En l'espèce, la décision de renvoi est intervenue rapidement car le requérant avait déjà déposé une demande d'asile en Allemagne. La décision de renvoi étant tombée le 20 mars 2019, le prononcé d'assignation a pu être contesté dans ce cadre et dans un délai raisonnable. /ATS-gtr
