Les juges de Mon Repos ont cassé une décision du Tribunal cantonal neuchâtelois dans une affaire d’appel d’offres
La commune de Milvignes, ici le village d'Auvernier, a fauté dans une affaire d'appel d'offres, selon le Tribunal fédéral. (Photo d'archives).
Une entreprise qui ne correspond pas aux critères d'un appel d'offres ne peut pas être retenue par une commune. L’histoire remonte à 2016, quand Milvignes avait mis au concours le transport des ordures combustibles, attribuant le mandat à une société qui ne disposait pas encore des infrastructures requises dans le cahier des charges. Pour le Tribunal fédéral, le fait que cette société s'engageait à s'équiper le moment venu n'est pas suffisant.
Le Tribunal cantonal neuchâtelois avait donné raison à Milvignes après avoir été saisi par un concurrent débouté. Invité à revoir son jugement par le TF, il avait confirmé sa sentence, estimant que l'équipement acquis par la société, même après l’adjudication, était adapté au mandat.
Saisi à nouveau, le Tribunal fédéral met les points sur les « i » dans un arrêt publié mardi. Il souligne que la prise en compte de sociétés qui ne répondent pas aux critères est exclue pour des raisons d'égalité de traitement par rapport à celles qui renoncent à participer parce qu'elles ne disposent pas du matériel requis. Dans ces conditions, ce défaut d'équipement aurait dû imposer l'exclusion de la procédure d'adjudication. En s'écartant de ce point de vue, la justice neuchâteloise est tombée dans l'arbitraire. /ats-rgi
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