Vers une unification des pratiques d'indemnisations des avocats d'office

Uniformiser les pratiques dans les indemnités des avocats commis d’office : la Commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) du canton de Neuchâtel va plancher sur le sujet. L’idée, qui fait suite à une rencontre le 20 mars avec l’Ordre des avocats neuchâtelois (OAN), est de mettre sur pied un document afin que les juges aient une base sur laquelle s’appuyer lorsqu’il s’agit de retenir ou non certains honoraires. Actuellement les magistrats se basent sur la jurisprudence. Ce qui peut conduire à des différences d’appréciations et pénaliser les avocats dans certains dossiers.

Il faut savoir qu’un avocat commis d’office ne gagne presque rien sur ce genre de mandat. Pour les grandes études, l’avocat perçoit une quinzaine de francs par heure passée sur un dossier. Si le juge lui retire encore des heures, le mandataire travaille à perte. Cette situation pourrait conduire les avocats à gonfler leurs honoraires pour rentrer dans leurs frais. Pire, ils pourraient consacrer moins de temps aux dossiers commis d’office, voire les refuser. Cette situation conduirait à une justice à deux vitesses entre les justiciables qui ont les moyens de s’offrir un avocat et ceux qui dépendent de l’assistance judiciaire. Selon Maître Basile Schwab, bâtonnier de l’OAN, ce n’est actuellement pas le cas dans la très grande majorité des situations dans le canton de Neuchâtel. Mais il faut agir et uniformiser les pratiques des juges pour que cela ne se produise pas.

Dans 80% des affaires pénales, les prévenus sont défendus par des avocats commis d’office. Ce chiffre est de près d’un tiers en ce qui concerne les divorces.

Avocats sous pression

Les avocats sont déjà soumis à une forte pression, en raison des difficultés financières que rencontre le canton. Preuve en est la Loi sur l’assistance judiciaire sur laquelle planche actuellement l’Etat. Elle prévoit de réduire toute une série d'indemnités pour les mandataires commis d’office.

Le document sur lequel va plancher la CAAJ vise à mettre à jour la jurisprudence. Il a pour objectif d’aider le magistrat à fixer les honoraires lorsqu’il vérifie les mémoires des avocats et à uniformiser les pratiques mais pas d’en limiter la réduction. La base de l’appréciation du juge est de vérifier que l’avocat se limite aux actes qui sont nécessaires à la défense de la cause. Cette étude minutieuse permet non seulement au canton de faire des économies mais également aux justiciables. Les frais de l’assistance judiciaire sont avancés par l’Etat. Mais une fois revenu à meilleure fortune, le client doit les rembourser.

Les frais d’assistance judiciaire ont un peu augmenté ces dernières années. Ils se montent à 3,9 millions de francs dans les comptes 2017 de l’Etat. Le budget 2018 prévoit une somme de 3,6 millions de francs. /sma