Pas de base légale pour les impôts entre 2013 et 2016

Les barèmes d’impositions neuchâtelois pour quatre années ont disparu de la Loi sur les contributions ...
Pas de base légale pour les impôts entre 2013 et 2016

Les barèmes d’impositions neuchâtelois pour quatre années ont disparu de la Loi sur les contributions. Cette erreur ne devrait toutefois pas porter à conséquence si certains citoyens étaient tentés de faire recours

Les Neuchâtelois ont-ils été obligés de payer des impôts entre 2013-2016 alors qu’ils ne le devaient pas ? Depuis l’année passée, les barèmes de taxation pour les années 2013 à 2016 sont curieusement absents de la Loi sur les contributions. De quoi imaginer de futurs recours déposés par des citoyens désireux de ne pas s’acquitter de leurs impôts. Dernièrement, le lièvre a été soulevé par les fiduciaires dans le canton.

Du côté du Conseil d’Etat, on reconnaît une erreur qui ne devrait toutefois pas porter à conséquence. Selon le ministre des finances, Laurent Kurth, le dépôt précipité d’amendements de la part du groupe PLR lors du vote sur les budgets 2016 et 2017 a conduit à ce quiproquo. Alors que la révision fiscale devait se faire par étapes, ces décisions urgentes ont conduit à l’abrogation des dispositions qui donnaient les barèmes de 2013 à 2016.

Toutefois, si ces textes ne sont actuellement pas inscrits dans la loi, ils étaient bel et bien présents dans la LCdir au moment de la taxation, ce qui coupe court à toutes protestations. Selon la loi, « sont applicables les taux d'imposition en vigueur à la fin de la période fiscale ».

Problème plus important, ces dernières modifications intervenues privent aujourd’hui le canton et les communes de barème fiscal pour 2018. Si la loi n’est pas corrigée dans les plus brefs délais, l’année sera « une année sans impôts», selon le ministre des finances. Ce problème devrait être réglé d’ici peu. /jha


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