Quand la loi profite aux assurances

Une disposition de la LAMal permet aux assureurs de récupérer davantage que la somme des primes ...
Quand la loi profite aux assurances

Une disposition de la LAMal permet aux assureurs de récupérer davantage que la somme des primes impayées lors de la procédure de remboursement

Office cantonal de l'assurance maladie

Il ne s’agit que de quelques lignes inscrites dans la Loi sur l’assurance maladie mais ces quelques lignes peuvent se révéler profitables aux caisses d’assurance maladie. Lorsqu’un assuré présente des arriérés de primes d’assurance maladie, sa caisse se tourne vers le canton qui assure le remboursement des sommes impayées à hauteur de 85%. Dans la plupart des cas, l’assureur reste en possession de l’acte de défaut de biens, ce qui lui permet de continuer d’exiger de l’assuré qu’il rembourse ses dettes.

Si l’assurance perçoit la totalité du montant qui lui est dû auprès de l’assuré, elle n’est tenue de rétrocéder que le 50% au canton. Un simple calcul permet dès lors de constater que, dans le meilleur des cas, l’assurance peut ainsi empocher 135% de la somme qui lui est due (85% de la part du canton + 50% de la part de l’assuré).

 

Un cas de figure qui se produit rarement

Si le cas de figure est possible sur le papier, le phénomène reste rare selon Manuel Barbaz, chef de l’Office cantonal neuchâtelois de l’assurance maladie. La Fédération romande des consommateurs partage cet avis. Elle indique que très peu de personnes ont sollicité la FRC pour ce genre de situation. Chaque année, le Canton de neuchâtel ne récupère ce 50% des montants avancés que dans 1 à 3% des dossiers traités, indique Manuel Barbaz. À ses yeux, cela s’explique par le fait que l’assureur n’a pas une vue d’ensemble de la situation de l’assuré ; vue d’ensemble qui lui permettrait de mener une politique plus efficace de recouvrement.

Le Canton de Neuchâtel a par ailleurs passé des conventions avec certains assureurs, qui lui permettent de prendre à son compte les actes de défaut de bien des assurés en contrepartie d’un remboursement un peu plus élevé que le 85% prévu. Manuel Barbaz ne souhaite pas donner plus de détails sur ces conventions, évoquant le secret des négociations. En revanche, il précise que cette pratique a deux avantages : le canton peut gérer par lui-même l’acte de défaut de bien de manière plus efficace, comme il a accès à d’autres données, notamment fiscales, sur la personne concernée. Par ce procédé, l’assuré peut aussi changer de caisse, ce qui n’est pas le cas si l’acte de défaut de bien reste aux mains de l’assurance.

En 2016, le Canton de Neuchâtel a déboursé quelque 15 millions de francs pour les primes d’assurance maladie impayées, pour la participation aux coûts, ainsi que pour les intérêts et frais. Ce montant est en constante augmentation depuis quelques années, selon Manuel Barbaz. L’augmentation des primes d’assurance maladie fait grossir les créances et, en raison de cette même augmentation, de plus en plus de personnes ne sont plus en mesure de payer leurs primes. Le phénomène n’est donc pas près de s’inverser. /sbe

Loi sur l'assurance maladie

Art. 64a

4 Le canton prend en charge 85 % des créances ayant fait l'objet de l'annonce prévue à l'al. 3.2

5 L'assureur conserve les actes de défaut de biens et les titres équivalents jusqu'au paiement intégral des créances arriérées. Dès que l'assuré a payé tout ou partie de sa dette à l'assureur, celui-ci rétrocède au canton 50 % du montant versé par l'assuré.


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