Argumentaire pour et contre la nouvelle LRTV

Arguments en faveur de la nouvelle LRTV

  • Tous les ménages suisses paieront moins de redevance et leur facture baissera de 462 francs à 400 francs environ.
     
  • Les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 0,5 million de francs ne paieront pas de redevance. Cela représente 75% des entreprises qui ne paieront donc rien.
     
  • Les radios régionales seront mieux soutenues pour leur développement technologique et plus particulièrement dans le secteur numérique (DAB+).
     
  • Les radios régionales ne seront plus soumises à des pesanteurs administratives, lenteurs, pour l’obtention de leurs concessions.
     
  • Les radios régionales bénéficieront d’un soutien financier pour la formation de leur personnel ; elles agissent souvent en tant que pépinières de professionnels pour les médias romands et nationaux.
     
  • Les radios régionales bénéficiant d’une part de la redevance (régions de montagnes, périphériques ou bilingues) recevront jusqu’à 6% des revenus de la redevance et non pas 4% selon la répartition actuelle.
     
  • Les contrôles Billag n’auront plus de raison d’être puisque tout le monde sera soumis de manière égale à la redevance (actuellement, 350'000 ménages et 75% des entreprises n’annoncent  aucun récepteur à domicile).
     
  • Les pensionnaires des EMS seront libérés de l’obligation de payer la redevance, de même que les propriétaires de résidences secondaires.
     
  • Les personnes au bénéfice de prestations complémentaires ne paieront pas de redevance.
     

Les référendaires ont lancé des arguments destinés à influencer l’opinion en faveur du NON, ce qui est parfaitement démocratique. Nous nous permettons cependant d’y répondre ici.

  • Supprimer la redevance et supprimer Billag : les remises en question de la redevance et de son mode de perception ne sont pas nouvelles.
    Notre réponse : Voter NON ne supprimera pas la redevance mais maintiendra le prix actuel de 462 francs au lieu des 400 francs prévus en cas de OUI.Pour Billag, voter NON ne fera que provoquer une poursuite des processus compliqués actuels. En votant OUI, le peuple éliminera bon nombre d’activités administratives de Billag et notamment les contrôles.
  • Augmentation de la redevance à 1'000.- : la nouvelle loi ne contient pas de limite supérieure à la redevance.
    Notre réponse : Le Conseil fédéral décide aujourd’hui déjà du montant de la redevance et il n’y a aucune raison de l’augmenter. Une proposition d’augmentation provoquerait à coup sûr des réactions parlementaires et n’est donc pas envisageable!
  • Corriger la SSR et supprimer le service public : le principe même du service public offert au niveau national par la SSR est remis en question par une partie de la classe politique.
    Notre réponse : Voter NON ne pourra en aucun cas corriger les programmes de la SSR car celle-ci les détermine de façon autonome sur la base de sa concession.
    Voter NON aurait pour conséquence d’en rester au statu quo. La SSR poursuivrait ses activités actuelles et les radios régionales n’accèderaient pas aux avantages cités plus haut.
  • Double imposition : Certains patrons craignent de se voir taxés deux fois, à titre privé et à titre d’entreprise.
    Notre réponse : les commerçants et PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 0,5 million de francs ne paieront pas de redevance. Pour les autres, il semble logique que la redevance soit payée pour l’utilisation par l’entreprise (par exemple pour la radio dans les véhicules) et que le patron paie pour sa radio chez lui. Il en va de même pour d’autres domaines, par exemple l’élimination des déchets.
    Précisons encore que les grosses entreprises qui actuellement déclarent correctement leurs succursales verront pour certaines leur facture baisser grâce à une nouvelle échelle forfaitaire. En résumé, 75% des entreprises ne paieront rien, 9% paieront moins qu’aujourd’hui tandis que 16% seulement paieront plus.