Voie de recours élargie pour les candidats à la naturalisation

Les candidats à la naturalisation bénéficient d'une voie de recours élargie devant le Tribunal fédéral (TF) pour contester un refus. Mon Repos ne limitera plus son examen au seul contrôle du caractère discriminatoire de la décision ou de l'insuffisance de sa motivation.Dans un arrêt de principe, il indique qu'il examinera si les conditions d'une naturalisation sont données et si le refus opposé aux candidats par les autorités n'est pas arbitraire. /SERVICE