Vers une interdiction des entreprises de sécurité privées

Les entreprises de sécurité privées auront l'interdiction de proposer des services de mercenaires depuis la Suisse. Mais elles pourront offrir d'autres prestations qu'elles devront déclarer. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation un projet de loi jusqu'au 31 janvier 2012.La future loi entend assurer la sécurité intérieure et extérieure de la Suisse, préserver sa neutralité et garantir le respect du droit international. Elle s'appliquera aux entreprises qui fourniront depuis la Suisse des prestations de sécurité privées à l'étranger ou qui exerceront en Suisse. Les holdings ayant leur siège en Suisse et contrôlant des sociétés à l'étranger y seront aussi soumises. /SERVICE


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