Vers une évolution de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme ne devrait intervenir qu'à titre subsidiaire. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 13 novembre une modification de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'idée est de rendre la Cour plus efficace et de lui permettre de prendre des mesures ciblées pour réduire sa charge de travail sans que la protection des droits de l'homme en pâtisse. La cour ne devrait intervenir qu'en dernier recours.

Le protocole n°15 que le gouvernement propose de ratifier vise à inscrire explicitement le principe de subsidiarité dans le préambule de la convention. Ce sont les Etats parties qui sont responsables en premier lieu du respect et de la mise en oeuvre de la convention. Ils jouissent donc d'une certaine marge d'appréciation.

Délai de saisine plus court

Les autres modifications touchent à l'organisation ou à la procédure de la cour. Le délai de saisine de la cour, à partir de la date de la décision définitive contestée, est réduit de six à quatre mois. Le droit d'objection des parties aux propositions des chambres de se dessaisir au profit de la grande chambre est supprimé.

La limite d'âge pour l'exercice de la fonction de juge (70 ans) est remplacée par une limite d'âge pour l'entrée en fonction (65 ans). Cela permettra aux juges d'accomplir tout leur mandat qui est de 9 ans non renouvelable. Enfin, la Cour pourra déclarer une requête irrecevable si le requérant n'a pas subi de préjudice important, et ce même si sa cause n'a pas été examinée par une juridiction nationale.

Responsabilité collective

Selon le Conseil fédéral, ces amendements sont techniques et ponctuels. En ratifiant la convention, la Suisse s’est engagée dans un système de responsabilité collective. Elle a donc la responsabilité, avec les 46 autres Etats parties, d’assurer l’efficacité du système de contrôle de la convention.

Fin mai, six Etats avaient ratifié le protocole n°15 et 29 l'avaient signé. Le Conseil fédéral préfère en revanche attendre pour ratifier le protocole suivant qui vise à élargir les compétences de la cour en matière d’avis consultatifs.

L'ouverture de la consultation intervient un jour après l'annonce par l'UDC d'un projet d'initiative pour assurer la primauté du droit suisse sur le droit international.

/ATS


Actualisé le

 

Actualités suivantes