Un projet pour généraliser les amendes d'ordre

Les amendes d'ordres pourraient se généraliser en Suisse pour les infractions mineures. Le Conseil fédéral a mis vendredi en consultation jusqu'au 30 juin un projet exigé par le Parlement. Le plafond de l'amende infligée serait de 300 francs.L'idée est de pouvoir sanctionner facilement, rapidement et uniformément des délits mineurs. Appliqué déjà en matière de circulation routière, le système permet de punir sur le champ une personne n'ayant par exemple pas bouclé sa ceinture. La police ne doit plus déposer de dénonciations et la justice voit son travail allégé. /SERVICE


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