UE: la commission compétente du National soutient les négociations

Comme son homologue du Conseil des Etats, la commission de politique extérieure du National approuve l'ouverture de négociations pour corriger l'accord sur la libre circulation avec l'UE. La décision est tombée lundi à l'unanimité. Bruxelles ne semble pas pour autant près de vouloir entamer des pourparlers.

La Suisse doit entreprendre de nouvelles négociations après l'acceptation de l'initiative contre l'immigration de masse en février dernier. La commission soutient le mandat de négociations proposé par le Conseil fédéral, a déclaré son président Carlo Sommaruga (PS/GE) devant la presse.

Deux priorités

Le gouvernement a deux priorités: pouvoir contrôler la politique d'immigration suisse tout en préservant la voie bilatérale et le niveau de protection actuel des salariés. Au terme d'un débat nourri, la majorité a refusé, par 16 voix contre 7, de modifier le mandat afin de favoriser uniquement le contrôle migratoire.

La gauche a quant à elle réussi à faire passer une recommandation, par 12 voix contre 7 et 4 abstentions. Le Conseil fédéral devra profiter des négociations pour faire en sorte que la Suisse réintègre le programme européen pour la recherche "Horizon 2020" dès 2017, selon M. Sommaruga.

La Suisse a déjà demandé formellement en juillet à Bruxelles la révision de l'accord sur la libre circulation des personnes. Cette démarche prend en compte le retour des contingents que la Confédération a prévu pour appliquer dès février 2017 l'initiative de l'UDC.

A l'interne

Le gouvernement prépare en parallèle l'application interne. En juin, il a annoncé vouloir contingenter tous les étrangers dès quatre mois de séjour, y compris les frontaliers. Des plafonds seraient attribués aux cantons une fois par an sur la base des recommandations d'un organe réunissant les autorités de migration et du marché du travail, ainsi que les partenaires sociaux.

La préférence nationale devrait toujours être prise en considération. Le Conseil fédéral entend notamment mieux tirer parti de la main-d'oeuvre indigène, en particulier celle des femmes. Mais il n'exclut pas de faire appel à des travailleurs étrangers si une branche souffre de pénurie.

En revanche, la Confédération ne limiterait pas le regroupement familial, même pour les personnes séjournant brièvement en Suisse. Un projet de loi en ce sens devrait être mis en consultation d'ici la fin de l'année, en vue du débat au parlement.

/ATS


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