Tribunal fédéral: deux accords fiscaux entreront en vigueur

Les accords fiscaux avec le Royaume-Uni et l'Autriche pourront entrer en vigueur le 1er janvier 2013. Le Tribunal fédéral (TF) a refusé la demande provisionnelle de l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), qui y est opposée.Le 30 octobre 2012, la Chancellerie fédérale avait constaté que les référendums contre les accords fiscaux conclus avec l'Allemagne, le Royaume-Uni et l'Autriche n'avaient, de peu, pas atteint les 50'000 signatures nécessaires. /SERVICE


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