TVA: le système à trois taux maintenu

Le glas de la grande réforme de la TVA a sonné. Le Conseil des Etats a définitivement enterré lundi l'idée de réduire le nombre de taux applicables. Il a tacitement suivi la Chambre du peuple. Le projet lancé par Hans-Rudolf Merz lorsqu'il était encore ministre des finances se limitera à l'essentiel.

Les sénateurs ont adopté une motion du National demandant une mini-révision de loi. Il s'agira essentiellement de points non contestés comme des facilités administratives ou la suppression des exemptions pour le service réservé de La Poste, la vente de timbres et l'arbitrage.

La taxation des PME étrangères fournissant une prestation en Suisse sera aussi abordée dans ce cadre. Idem des problèmes liés à la soumission à cet impôt des contributions à la Garde aérienne suisse de sauvetage (Rega), a précisé Konrad Graber (PDC/LU) au nom de la commission.

Serpent de mer

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) compte actuellement trois taux (8%, 3,8%, et 2,5%). Le Conseil fédéral, sous la houlette de Hans-Rudolf Merz, avait proposé en 2008, malgré de fortes résistances, de passer à un taux unique de quelque 6,5% et supprimer toute une série d'exemptions.

Le Parlement a mis le holà et l'a pressé de revenir avec un modèle à deux taux. Ce que l'actuelle ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf a fait, bon gré mal gré. Elle n'a pas caché que la solution qu'elle a dû présenter ne lui convenait pas.

Fin janvier, la grande argentière a présenté deux variantes. Pas question pour elle que le projet entraîne des pertes fiscales. Dans les deux cas, le taux normal serait resté fixé à 8% alors que le tarif réduit aurait atteint soit 2,8%, soit 3,8%.

Socialement pas supportable

Cette solution n'a au final pas davantage plu. L'agriculture aurait dû dépenser 170 millions de francs de plus. Mais surtout la taxation des denrées alimentaires, des médicaments ou des livres aurait augmenté. Ces conséquences sociales désagréables qui ont fini par rebuter la majorité.

/SERVICE


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