Renvois d'étrangers: il faudra encore convaincre le Parlement

Le Conseil fédéral aura fort à faire pour convaincre le Parlement d'invalider partiellement l'initiative de mise en oeuvre sur le renvoi des criminels étrangers. La question s'était déjà posée lors de l'examen du premier texte.

La compatibilité avec le droit international a toujours posé problème. Les Chambres fédérales ont toutefois refusé d'invalider l'initiative sur le renvoi des criminels étrangers à ce titre. Elles ont préféré élaborer un contre-projet contournant l'obstacle, mais il a été refusé en votation populaire.

En misant sur sa propre solution d'application de la première initiative, le gouvernement joue gros aussi. La commission des institutions politiques du National n'en veut pas. Par 14 voix contre 8, elle propose de se fonder sur le texte de l'initiative de mise en oeuvre.

Outre la disposition contestée sur le droit impératif international, ce nouveau texte précise que l'expulsion sera automatique pour les étrangers auteurs de délits graves (assassinats, brigandages, viols), qu'ils soient récidivistes ou non.

Le renvoi devrait aussi frapper les délinquants notoires et incorrigibles, qui commettent à plusieurs reprises des délits affectant gravement l'ordre et la sécurité publics (menaces contre les autorités, rixes, lésions corporelles simples). Seule exception, l'expulsion ne pourrait être prononcée si l'acte a été commis en état de défense ou de nécessité excusable.

Solution du Conseil fédéral

Le Conseil fédéral refuse d'introduire le plein automatisme. Pour éviter que des infractions mineures n'entraînent le renvoi, il propose une peine minimale. Pour qu'il y ait renvoi, il faudrait que le juge prononce une peine de plus de six mois.

En revanche, les délinquants itinérants ou récidivistes pourraient être renvoyés pour cinq ans même s'ils n'ont été condamnés qu'à une peine légère. Le tribunal pourrait exceptionnellement renoncer à renvoyer un étranger si l'expulsion entraîne une atteinte grave aux droits de l'homme.

/ATS


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