Renvoi vers un Etat Dublin: durées de détention moins longues

Un requérant d'asile en attente de son renvoi vers un autre Etat ne pourra plus être détenu jusqu'à un an et demi en Suisse. Par 37 voix contre 2, le Conseil des Etats a mis mercredi sous toit une adaptation de l'accord de Dublin qui limite les délais. La gauche n'a pas réussi assouplir le texte en matière de droit de recours.

Actuellement, un requérant d’asile peut être détenu en Suisse jusqu’à 18 mois pour l'ensemble de la procédure dont six mois en attente de renvoi. La nouvelle réglementation européenne fixe des limites maximales allant de six semaines à près de cinq mois. Si le transfert n’a pas pu être effectué dans les délais, l'intéressé devra être relâché.

Comme le National, la Chambre des cantons soutient cette nouvelle stratégie.

La Suisse a jusqu'à mi-2015 pour adapter les lois fédérales aux développements de l'UE.

Jusqu'à trois mois

A l'avenir, la durée d’incarcération en vue du renvoi ou de l'expulsion devra être réduite à six semaines et la détention en phase préparatoire ne devra pas excéder sept semaines.

Si le requérant ne coopère pas afin d'éviter son transfert, il risque une incarcération de six semaines supplémentaires. La mesure pourra être prolongée avec l’accord de l'autorité judiciaire jusqu'à trois mois.

La gauche aurait voulu que tout recours contre une décision de renvoi ou une décision de non-entrée en matière sur des demandes d'asile ait un effet suspensif. C'est la règle générale dans le droit suisse, a rappelé Didier Berberat (PS/NE).

Eurodac

Dans la foulée, les députés ont adopté par 34 voix contre 2 le nouveau règlement Eurodac. Des données concernant les réfugiés reconnus pourront être consultées après avoir été spécialement marquées.

Depuis son association à l'accord de Dublin il y a 5 ans, la Suisse a transféré 17'049 personnes vers l'Etat Dublin compétent et en a pris en charge 2483.

/ATS


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