Refus à Berne de la convention sur les successions avec la France

La convention sur les successions avec la France ne devrait pas passer la rampe du Conseil national. La commission de l'€™économie propose en tout cas au plénum de lui opposer une fin de non-recevoir. La décision est tombée par 15 voix contre 7 et 3 abstentions.

La nouvelle convention contre les doubles impositions en matière d'héritage suscite la controverse dans les rangs de la droite, en Suisse romande en particulier. En disant "non", la majorité de la commission entend envoyer un signal clair à la France et à tous les pays tentés par un tel accord.

Il vaut mieux laisser la France résilier la convention plutôt que d'accepter un accord trop défavorable à la Suisse, a déclaré le président de la commission Christophe Darbellay (PDC/VS) mardi devant la presse. La souveraineté suisse est en cause, a-t-il avancé.

Et de mettre en avant l'insécurité juridique créée par cette convention ainsi que les difficultés pour l'appliquer. "Imaginez des agents du fisc français à Crans-Montana pour évaluer la valeur d'immeubles hérités !", a lancé le Valaisan.

Renégocier

Une minorité demandera au plénum d'entrer en matière, estimant qu'il vaut mieux cette convention qu'un vide juridique. Au cas où le National suivrait cette dernière, la majorité proposera de renvoyer le dossier au Conseil fédéral pour qu'il renégocie un accord prévoyant notamment la réciprocité (droit d'imposition des héritiers domiciliés en Suisse).

La ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf a toutefois fait savoir qu'une renégociation n'était pas possible. Quant aux conséquences d'une absence de convention pour les héritiers, elle varie selon les cas, d'après M.Darbellay.

L’accord prévoit une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non plus de celle du défunt. La France pourrait ainsi taxer les personnes domiciliées sur son territoire depuis au moins huit ans si elles héritent d'un résident suisse.

Paris devrait néanmoins déduire un éventuel impôt successoral payé en Suisse. Les cantons helvétiques conserveraient ainsi leur droit primaire de taxation et leur souveraineté fiscale.

/SERVICE


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