Référendums: des délais séparés pour les comités et les communes

Des délais séparés devraient être imposés aux communes et comités pour le dépôt de référendums et d'initiatives. Pour éviter de répéter le couac en lien avec les accords fiscaux, le Conseil fédéral va revoir la donne, comme le propose une commission du Conseil national.La nouvelle réglementation sera intégrée dans la révision en cours de la loi sur les droits politiques. Elle distinguera clairement les droits et devoirs des comités de ceux des autorités chargées de contrôler les signatures, précise jeudi le gouvernement. /SERVICE


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