Avoir recours aux services de prostitués de 16 ou 17 ans sera désormais punissable. Après le Conseil des Etats, le National a adopté sans opposition une modification du code pénal nécessaire à la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.
"Il est important que la protection des enfants dépasse les frontières et puisse être assurée sur tout le territoire européen", a souligné Margret Kiener Nellen (PS/BE). Signée par la Suisse en 2010 et ratifiée par 18 pays, la Convention de Lanzarote réunit pour la première fois tous les actes répréhensibles dont sont victimes les mineurs.
Trois ans de prison
"C'est dans l'intérêt de la Suisse d'adopter la Convention, afin qu'elle bénéficie aussi de l'harmonisation des pratiques et de la collaboration entre les pays signataires", a rappelé Viola Amherd (PDC/VS) au nom de la commission.
Le code pénal correspond en grande partie aux objectifs du texte euopéen. Mais la Suisse était l'un des rares pays à admettre la prostitution dès 16 ans, qui correspond à la majorité sexuelle. La ratification a obligé Berne à adapter sa législation en conséquence.
Les adolescents entre 16 et 18 ans ne risquent rien eux-mêmes. Mais les personnes qui recourent à leurs services sexuels contre rémunération seront passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus.
Initiative sur le "grooming"
Le fait d'encourager la prostitution de mineurs sera sanctionné pénalement. Les proxénètes, les gérants de maisons closes ou de services d'escorte faisant appel à des moins de 18 ans risquent jusqu'à dix ans de réclusion. Les parlementaires ont rejeté les propositions d'une minorité UDC qui souhaitait davantage durcir les sanctions.
Les élus ont également soutenu la décision de leur commission de déposer une initiative parlementaire concernant le "grooming". Ils estiment important de se pencher davantage sur ces sollicitations sexuelles faites sur Internet envers des mineurs, notamment à travers les "chat".
Dans le domaine de la pédopornographie, l'âge limite de protection de mineurs contre une participation à des représentations pornographiques passe de 16 à 18 ans. Les coupables risquent des peines privatives de liberté de cinq ans au plus. Recruter un mineur pour qu'il participe à une représentation pornographique ou favoriser cette participation sera également punissable.
