Pas d'accord global pour régler le passé des banques

Le Conseil fédéral a trouvé avec Washington une solution pour régler le conflit concernant les banques suisses mais ce n'est pas l'accord global tant attendu. Chaque banque souhaitant tirer un trait sur le passé pourra participer à un programme non négociable proposé par les Etats-Unis.

Afin que les établissements puissent coopérer avec la justice américaine sans enfreindre le droit suisse, le gouvernement a transmis mercredi aux Chambres fédérales un projet de loi urgente. Le Parlement est prié d'y donner son feu vert lors de la session de juin qui s'ouvre lundi.

S'il le fait, le texte sera valable un an dès le 1er juillet et ne pourra pas être attaqué par référendum. Durant ce laps de temps, les banques estimant avoir eu des comportements contraires au droit américain pourront signer un accord avec Washington pour participer au programme destiné à mettre fin aux poursuites dont elles sont l'objet.

Le temps presse, a averti la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Alors que des enquêtes sont déjà ouvertes contre quatorze banques suisses, les Etats-Unis ont entamé les préparatifs pour en poursuivre "plusieurs autres", a relevé la conseillère fédérale.

Les yeux fermés

Les Chambres fédérales seront difficiles à convaincre car elles sont priées de dire "oui" les yeux fermés. Les détails du programme ne sont pas connus. Selon la grande argentière, les Américains ont indiqué expressément ne vouloir donner de détails qu'après l'aval du Parlement. Et , il n'appartient pas au gouvernement suisse de divulguer l'offre américaine unilatérale.

La loi fédérale soumise au Parlement autorise les banques à collaborer avec la justice américaine et à lui fournir les informations nécessaires à la défense de leurs intérêts. Elles pourront communiquer sur les relations d'affaires avec des clients américains et sur les personnes impliquées dans les activités des banques concernées aux Etats-Unis, ce qui inclut des tiers comme les avocats ou fiduciaires ayant conseillé des clients.

Le projet ne permet en revanche pas la fourniture de données de clients et des informations sur des comptes. La loi oblige les banques coopérant avec le fisc américain à garantir la meilleure protection possible à leurs employés.

Partis réticents

Les partis accueillent cette solution avec une très grande réticence. Le PS est clairement contre, tandis que l'UDC, le PLR et le PDC estiment qu'il n'y a pas lieu de recourir à la procédure d'urgence. Seul le PBD défend le projet.

L'Association suisse des banquiers (ASB) s'est de son côté félicitée du fait que la problématique fiscale pourra être réglée de façon juridiquement irréprochable et exhaustive grâce à la nouvelle loi. Credit Suisse, l'un des établissements sous enquête outre-Atlantique, salue le projet.

/SERVICE


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