Parution prématurée d'un rapport secret autorisée sous condition

Le "Tages-Anzeiger" n'a violé aucune règle en publiant prématurément à la fin de l'été 2012 le projet confidentiel d'un rapport d'enquête du parlement zurichois. Le Conseil de la presse rejette ainsi la plainte du Grand Conseil qui s'est parallèlement adressé à la justice.Le "Tages-Anzeiger" a rendu publics des passages d'un projet confidentiel de rapport de la Commission d'enquête parlementaire (CEP) créée pour examiner l'affaire de corruption au sein de la caisse de pensions du personnel du canton. Tous ceux qui ont reçu ce rapport ou des extraits (une trentaine de personnes dont des ministres et des parlementaires) ont été informés du caractère secret des documents, selon la CEP. Le rapport final aurait dû être présenté aux médias en octobre. /SERVICE


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