Paris et Berne signent une nouvelle convention sur les successions

La ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf et son homologue français Pierre Moscovici ont signé jeudi à Paris la nouvelle convention de double imposition sur les droits de succession franco-suisse. "Ce texte améliore la transparence et la base taxable", s'est félicité Pierre Moscovici.

La convention "évite que certains profitent des lacunes de la base légale pour profiter d'une double exonération", a-t-il dit. Un protocole additionnel sur l'échange sur l'entraide administrative groupée en matière fiscale complète cette nouvelle convention.

Plus réservée, Eveline Widmer-Schlumpf a avancé que la Suisse aurait préféré conserver l'ancienne convention de 1953. "Mais elle ne correspond plus à la volonté conventionnelle de la France", a-t-elle argué. Les deux ministres ont défendu l'avantage d'un texte par rapport au vide juridique qu'aurait constitué la dénonciation pure et simple de la convention.

En juillet 2012, un premier projet avait été signé. Mais il avait subi en Suisse de virulentes critiques en raison de la nouvelle disposition qui permet de taxer les héritiers basés en France de défunts domiciliés en Suisse.

Vote aux Parlements attendu

Les ministres ont néanmoins affirmé leur souhait que les parlements ratifient rapidement la nouvelle convention. "Nous nous engageons ensemble pour tout faire afin que nos parlements respectifs acceptent le texte", a déclaré Pierre Moscovici.

Plusieurs parlementaires fédéraux ont toutefois indiqué qu'ils prévoyaient eux déjà un rejet de cet accord dans les deux Chambres.

Par rapport à la première version du texte, trois modifications exigées par la Suisse ont permis son paraphe. La première concerne la date d'entrée en vigueur de la convention qui sera le premier jour après la ratification et non plus le 1er janvier 2014 comme prévu initialement. "Cela évitera tout effet rétroactif", a expliqué une fonctionnaire du Ministère des finances.

Autre changement par rapport au texte contesté en Suisse, le nombre d'années de résidence pour qu'un héritier soit considéré comme résident français qui passe de six à huit ans. Enfin, les sociétés familiales qui possèdent des immeubles en Suisse sans que leur activité première soit l'immobilier seront exclues du calcul.

Autre discussion prévue

Le protocole additionnel prévoit une entraide administrative renforcée entre les deux pays sur l'ensemble des questions fiscales. Le ministre français a ajouté que cet accord est un premier pas vers la "révolution" que constitue l'échange automatique d'information.

Les deux ministres ont convenu que la notification aux personnes visées par une enquête fiscale reste un point en suspens. La Suisse a pour pratique de prévenir ces personnes de l'ouverture d'une procédure à leur égard. "La France estime que cette démarche comporte le risque que les personnes effacent les preuves avant l'aboutissement de l'enquête", a dit un conseiller de l'ambassade de Suisse en France, Mirko Zambelli.

Les discussions fiscales franco-suisses vont se poursuivre dans d'autres dossiers. Les deux ministres ont décidé "d'instituer un groupe de travail commun, qui devrait commencer ses travaux en septembre", a indiqué dans un communiqué le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).

/SERVICE


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