Ne donner que l'aide d'urgence est en partie inconstitutionnel

La proposition du Conseil national de se limiter à l'aide d'urgence pour tous les requérants d'asile est contestable tant du point de vue du droit international que constitutionnel. C'est ce que conclut l'expertise juridique du Centre de compétences suisse pour les droits de l'homme (CDSH).Suite à la proposition du Conseil national émise en juin dernier, la Commission fédérale pour les questions de migration (CFM) avait mandaté le CDSH pour qu'il effectue une expertise juridique, a rappelé mercredi la CFM dans un communiqué. L'examen portait sur la compatibilité de l'aide d'urgence aux requérants d'asile avec le droit international et institutionnel suisse. /SERVICE


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