Le projet de loi visant à faciliter le règlement du différend fiscal avec les Etats-Unis présenté mercredi a été accueilli de façon mitigée: il ne constitue pourtant pas un échec, aux yeux du professeur de droit bancaire genevois Luc Thévenoz. Selon lui, il s'agit tout de même, "indirectement", d'un "accord global".
La Suisse peut se féliciter d'un point, souligne Luc Thévenoz: la nouvelle loi ne comprend ni levée du secret bancaire ni effet rétroactif. "Il est hypocrite de critiquer Eveline Widmer-Schlumpf. Le résultat n'est pas facile à présenter, pourtant, je ne vois pas quel reproche on peut lui faire", relève le professeur dans une interview publiée vendredi dans le quotidien "Le Temps".
Les conditions du programme de régularisation n'ont pas encore été dévoilées. Celui-ci devrait, du reste, permettre aux banques de résoudre leurs problèmes. Si le Conseil fédéral le dit, "je le crois. Mais je ne peux pas le vérifier", déclare le directeur du Centre de droit bancaire et financier de l'Université de Genève.
Situation des employés améliorée
Si les détails n'ont pas été révélés, Washington estime que "c'est sa prérogative". Les Etats-Unis ne souhaitent pas "s'exposer à une pression publique en Suisse pour modifier des conditions". Ils ne "veulent pas négocier avec un Etat étranger les sanctions ou les conditions de régularisation de personnes qui ont contrevenu à leurs règles internes, et cela peut se comprendre".
Les établissements n'ont d'autre choix que d'avaliser le projet. "Aucune banque ne peut vivre avec le couperet de poursuites pénales aux Etats-Unis."
Lourdes amendes
Les amendes seront lourdes, sans provoquer de faillites, selon Luc Thévenoz, qui juge "plausible" le montant articulé entre 7 et 10 milliards de francs. Le professeur se veut rassurant également à l'égard des collaborateurs: les poursuites à leur encontre devraient rester marginales.
Le Parlement doit se prononcer sur une modification de la loi dès la semaine prochaine, pour un an seulement. Les partis se montrent très réticents pour l'heure, à l'exception du PBD dont la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf est issue.
