Libre circulation: pas de changement avant la loi d'application

La libre circulation entre la Suisse et l'Union européenne (UE) ne changera pas avant l'adoption de la loi d'application de la norme constitutionnelle votée dimanche. Le canton de Vaud a tenu à rassurer les divers partenaires économiques en publiant les résultats de l'avis de droit demandé au lendemain du scrutin.

Les conditions d'engagement du personnel étranger par des entreprises établies en Suisse demeurent pour l'heure inchangées. Les divers permis déjà délivrés restent valables, affirme le canton dans un communiqué.

Après l'acceptation de l'initiative "Contre l'immigration de masse", le canton a tenu à répondre aux "vives inquiétudes" exprimées" par les acteurs de l'économie vaudoise. Le Département de l'économie et du sport a demandé au Service juridique et législatif (SJL) de clarifier les conséquences juridiques de la votation.

Selon le SJL, la nouvelle norme constitutionnelle "n'est pas directement applicable et n'entraîne pas la résiliation automatique" des traités déjà conclus par la Suisse. Le droit en vigueur s'applique donc aussi longtemps que la législation d'application n'aura pas été adoptée.

L'initiative prévoit un délai de trois ans pour l'adoption de la législation d'application, rappelle le communiqué. Malgré ces assurances, la situation recèle des incertitudes. Dans son avis de droit, le SJL remarque à quel point l'avenir est difficile à envisager, "tant la situation échappe non seulement au canton de Vaud, mais également du moins partiellement, aux autorités helvétiques".

/ATS


Actualisé le

 

Actualités suivantes