Lex USA: le National enterre la loi urgente

Le Conseil fédéral doit trouver une autre solution pour régler le conflit fiscal avec les Etats-Unis. Malgré le soutien réitéré par le Conseil des Etats le matin, le National a enterré mercredi après-midi par 123 voix contre 63 la loi urgente qui aurait permis aux banques de coopérer avec la justice américaine.

Ce vote n'est pas une surprise. La commission de l'économie recommandait le rejet par 16 voix contre 9 et la Chambre du peuple a déjà dit "non" mardi par 126 voix contre 67. Les fronts n'ont pas bougé.

La minorité s'est insurgée en vain contre l'enterrement de la "lex USA". L'audition en commission de cinq conseillers fédéraux a montré la cohésion du Conseil fédéral, a relevé Dominique de Buman (PDC/FR). Le gouvernement a insisté sur les dégâts à prévoir en cas de rejet et a indiqué que les peines de la justice américaine pourraient aller jusqu'à trois fois les montants soustraits au fisc.

Pour le PBD, parti de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, les poursuites judiciaires contre des banques suisses s'annoncent inévitables. De nombreux clients pourraient fuir les banques dans le collimateur de la justice américaine, ce qui signeraient leur arrêt de mort.

Au Conseil fédéral d'agir

Les groupes opposés à la loi n'ont rien voulu entendre. Le PLR veut que les banques assument leurs responsabilités mais estime que c'est au Conseil fédéral de trouver une solution. Il a soutenu une déclaration adoptée par 141 voix contre 24 et 25 abstentions.

Identique à celui adopté le matin par le Conseil des Etats en prévision de l'enterrement de la loi par le National, le texte sans valeur juridique renvoie la balle au Conseil fédéral. La Chambre du peuple attend du gouvernement qu'il prenne toutes les mesures, dans le cadre du droit en vigueur, pour permettre aux banques de coopérer avec la justice américaine. Elle reconnaît la nécessité d'une solution rapide.

Selon le Lucernois Louis Schelbert (Verts/LU), "la déclaration ne sert sans doute pas à grand chose, mais elle ne coûte rien", elle pourrait servir de signal aux Etats-Unis pour minimiser les risques. En majorité favorables à l'entrée en matière sur la loi, les Verts tiennent à une meilleure protection des employés et ont appelé avec succès à accepter une motion pour modifier la loi et l'assurer à long terme en prévision des procédures judiciaires.

Pas la fin de la Suisse

Il faut revenir à la réalité et cesser de parler de fin prochaine de la Suisse, a critiqué Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL). Le Conseil fédéral pourra autoriser individuellement les banques à livrer des informations aux Etats-Unis et assortir son aval de conditions pour protéger leur personnel. Les banques doivent assumer leurs erreurs, le PS ne signera pas de chèque en blanc en votant la loi sans connaître le programme auquel elle doit donner accès.

Il semble que le National ait enfin le courage d'enterrer un texte monstrueux qui piétine la souveraineté de la Suisse et constituerait un précédent dangereux, a salué Christoph Blocher (UDC/ZH). Selon lui, la protection des employés de banque devrait aller de soi, mais l'UDC a exprimé son soutien à la motion écologiste pour l'assurer.

Il faut donner aux banques la possibilité d'accepter l'offre du Département américain de la justice pour tirer un trait sur le passé, a rappelé de nouveau la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf. Washington ne connaît pas de pardon, mais il faut une loi afin que les banques puissent coopérer en respectant les principes de l'Etat de droit.

Le Conseil fédéral a assumé ses responsabilités en présentant une loi qui aurait permis une solution ordonnée au problème. Si elle est enterrée, le gouvernement délivrera évidemment des autorisations individuelles aux banques et s'efforcera de garantir la meilleure protection des employés possible. "On peut toujours espérer une solution, mais il y aura des déceptions", a averti la grande argentière.

/SERVICE


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