Les pays de l'UE soutiennent la décision de la Commission européenne de ne pas renégocier l'accord sur la libre circulation. Selon eux, la mise en oeuvre de l'initiative de l'UDC sur l'immigration de masse menace aussi les Accords bilatéraux I et Schengen/Dublin.
La libre circulation des personnes est un pilier fondamental de la politique de l'UE et est indissociable d'une des libertés fondamentales de l'UE, souligne le projet de conclusion du rapport AELE que l'ats a pu consulter lundi. En juillet dernier, la Suisse avait demandé à l'UE de renégocier l'accord sur la libre circulation.
Selon l'UE, la mise en oeuvre de l'initiative sur l'immigration de masse - adoptée lors du vote du 9 février - menace "le coeur de la relation entre l'UE et la Suisse", minant les Accords bilatéraux I conclus en décembre 1998.
Cela pourrait éventuellement mener à remettre en question l'association de la Suisse à l'espace Schengen et au règlement Dublin, ainsi qu'à certains programmes de l'UE. Parmi ces derniers, celui de la recherche "Horizon 2020" ou celui concernant les échanges d'étudiants "Erasmus+".
L'UE demande donc à la Suisse "de respecter ses obligations dans le domaine de la liberté de circulation comme sur les autres accords". Dans ce contexte, le document craint que les droits des ressortissants de l'UE établis ou travaillant en Suisse soient lésés.
Le comité des représentants permanents (Coreper) des 28 Etats membres de l'UE se prononcera jeudi sur ce rapport. Des modifications peuvent encore y être apportées.
Le rapport AELE est publié tous les deux ans. Il analyse les relations de l'UE avec les pays de l'Association européenne de libre-échange (AELE) dont font partie la Suisse, l'Islande, la Norvège et le Liechtenstein.
A signaler toutefois que le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann a signé vendredi passé à Bruxelles l'accord sur le programme européen pour la recherche "Horizon 2020". Les chercheurs suisses vont ainsi être partiellement réintégrés dans ce programme européen, dont ils avaient été exclus en réaction au vote contre l'immigration du 9 février.
Une épée de Damoclès pèse toutefois sur l'accord. La réintégration partielle ne vaut que jusqu'à fin 2016. Pour la période 2017 à 2020, l'accord prévoit une pleine association, mais à condition qu'une solution ait été trouvée concernant la libre circulation des personnes, remise en cause après le vote de février.
