Le National veut un contrôle plus sévère des initiatives populaires

Le contrôle de la validité des initiatives populaires devrait être plus sévère à l'avenir. Il interviendrait avant la récolte de signatures et engloberait le respect de davantage de principes fondamentaux. Ce dernier point reste encore très contesté.Interdiction des minarets, renvoi des criminels étrangers, peine de mort: la compatibilité des initiatives avec les droits fondamentaux est régulièrement remise en cause. Pour sortir de l'ornière, le Conseil fédéral a proposé fin mars deux pistes qui ne s'excluent pas l'une l'autre et auxquelles le Conseil national a donné mardi son aval par 99 voix contre 59 dans une motion de sa commission des institutions politiques. /SERVICE


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