Les banques ne doivent pas assumer elles-mêmes la totalité des coûts résultant du règlement du différend fiscal avec les Etats-Unis. Le National a rejeté mercredi par 116 voix contre 68 une motion de Louis Schelbert (Verts/LU) en ce sens. Il a en revanche demandé l'examen d'un traitement uniforme de la déductibilité des amendes, au grand dam de la droite.
Socialistes, Verts, Vert'libéraux, bourgeois-démocratiques et démocrates-chrétiens, partiellement, ont fustigé les épopées fiscales des banques suisses à l'étranger. Les contribuables n'ont pas à payer la facture de comportements illicites, a relevé Dominique de Buman (PDC/FR). Dans une économie libérale, il revient aux propriétaires d'assumer les erreurs.
Depuis des années, les établissements financiers ont répété les comportements irresponsables, faisant vaciller les économies de plusieurs pays. En même temps, leurs dirigeants continuent de se verser des bonus, a renchéri Ada Marra (PS/VD).
Il faut cesser d'avantager les banques au détriment des citoyens. Le manque à gagner résultant des erreurs est important pour les collectivités publiques. La seule amende de 2,5 milliards infligée à Credit suisse entraînera un trou de 800 millions de francs, a rappelé Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL).
Pour Susanne Leutenegger Oberholzer (PS/BL), ce n'est pas qu'une question d'argent, mais aussi de morale et d'équité devant la loi.
Aujourd'hui, les cantons ont en outre une pratique fiscale très différente face aux sanctions pénales et administratives. La socialiste a demandé un rapport décrivant les moyens d'assurer un traitement fiscal uniforme aux niveaux fédéral et cantonal.
L'administration est déjà à l'oeuvre, a précisé la conseillère fédérale Eveline Widmer-Schlumpf. La pratique générale actuelle veut que la partie de la sanction ayant trait au caractère pénal ne peut pas être déduite de l'impôt. En revanche, tout ce qui concerne la saisie des bénéfices peut être défalqué. Mais tous les cantons ne se tiennent pas à ce régime.
UDC et libéraux-radicaux ont contesté toute remise en question du système actuel. On ne peut pas changer les règles pendant le jeu, a affirmé Ruedi Noser (PLR/ZH). Et de défendre une taxation au cas par cas et les différences entre les cantons
De son côté, l'UDC a plaidé en faveur de la "neutralité morale" du droit fiscal. Les collectivités publiques ont profité pendant des années des bénéfices réalisés par les banques suisses aux Etats-Unis, a estimé Caspar Baader (UDC/BL). Elles doivent maintenant pouvoir déduire la partie de l'amende n'ayant pas de caractère pénal.
En fin de compte, le postulat socialiste a passé la rampe par 99 voix contre 81. En revanche, la majorité bourgeoise a enterré la motion de Louis Schelbert demandant de répercuter sur les établissements financiers tous les coûts résultant du différend avec les Etats-Unis.
