Le Conseil fédéral veut améliorer la récolte des signatures

Les délais impartis pour la récolte des signatures pour des référendums et des initiatives populaires devraient être améliorés. Le Conseil fédéral a proposé vendredi diverses mesures pour éviter la répétition d'un couac tel que l'échec du référendum contre les accords fiscaux.Lors d'une récolte de signatures, les autorités cantonales compétentes devront ainsi envoyer suffisamment tôt aux comités d'initiative ou référendaires l'attestation de la qualité d'électeur concernant les signatures déjà remises. Cette transmission devra être effectuée avant l'écoulement des quatre cinquièmes du délai imparti. /SERVICE


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