Le Conseil fédéral propose deux variantes de "lex Weber"

Les conditions d'application définitives de l'initiative Weber limitant les résidences secondaires se précisent. Le Conseil fédéral a mis jeudi en consultation jusqu'au 20 octobre deux variantes de loi plus ou moins restrictives.

La première facilite les changements d'affectation. Les logements pourront être reconvertis pratiquement sans restriction et même être légèrement agrandis. Mais les cantons auront l'obligation de prévenir les abus.

Selon la deuxième variante, les résidences régies par l'ancien droit ne pourront en principe être modifiées que dans le cadre de la surface utile principale existante. Les changements d'affectation ne sont autorisés que lorsqu'ils sont motivés par des raisons particulières comme un décès ou un changement d'état civil.

La construction de nouvelles résidences secondaires dans les communes dont la proportion de résidences secondaires dépasse 20 pour cent est en principe interdite comme le veut l'initiative acceptée par le peuple en mars 2012. Le projet de loi autorise en revanche la construction de résidences secondaires affectées à l'hébergement touristique, communément appelées "lits chauds".

De telles résidences peuvent être construites dans le cadre d'un hôtel ou une résidence hôtelière. Les personnes établies dans la commune peuvent aussi prévoir dans leur future résidence principale un logement affecté à l'hébergement touristique.

Bourse internationale

Le projet de loi prévoit désormais une troisième catégorie de résidences affectées à l'hébergement touristique, qui devront être proposées sur une plate-forme de placement commerciale destinée au marché international. Cette possibilité n'existera cependant que dans les zones où un tel besoin est attesté et que le plan directeur cantonal destine explicitement à cette affectation.

Le reste du projet reprend pour l'essentiel l'ordonnance transitoire entrée en vigueur en janvier. Ce texte s'applique jusqu'à ce que la législation définitive ait été adoptée. Le Parlement devrait se saisir de cette dernière d'ici le début 2014.

/SERVICE


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