Les nouveaux locataires devraient connaître le loyer payé par leur prédécesseur. En cas de hausse injustifiée, ils pourraient donc contester la somme. Le Conseil fédéral entend mettre en consultation dans le courant de l'année cette proposition censée freiner l'évolution des prix.
A trois semaines de la votation sur l'initiative de l'UDC contre l'immigration de masse, le gouvernement a présenté les résultats intermédiaires issus des travaux menés avec les cantons et les villes en matière de politique du logement. Malgré l'insistance de la presse, Johann Schneider-Ammann a démenti toute pression et lien entre les deux objets.
L'immigration n'est qu'un des multiples facteurs ayant une incidence sur la pénurie de logements à loyer modéré connue dans certaines régions du pays, a assuré le conseiller fédéral. De manière générale, le gouvernement estime, comme les participants au "Dialogue en matière politique de logement", que l'offre doit être essentiellement déterminée par le marché.
Pas question d'envisager des interdictions ou des restrictions. Exit ainsi des remèdes comme la limitation des hausses de loyer lors de changements de locataires. Face à la crise frappant certaines régions, le gouvernement est prêt à faire quelques concessions, alors qu'il plaidait encore la non-intervention en mai dernier.
Désormais, le Département fédéral de l'économie a été chargé de préparer un projet de révision du droit de bail: l'indication du précédent loyer et la justification d'une éventuelle augmentation deviendraient obligatoires dans toute la Suisse.
Ce système, ancré dans le formulaire officiel pour la conclusion de nouveaux contrats de bail, est pratiqué dans sept cantons, dont Fribourg, Genève, Neuchâtel et Vaud. Il devrait freiner l'évolution des prix sans toutefois toucher aux droits des bailleurs, a estimé M. Schneider-Ammann.
