Le Conseil fédéral contre l'initiative sur les forfaits fiscaux

Les forfaits fiscaux permettent à certains cantons d'être concurrentiels au niveau international. Et le durcissement des conditions posées permettra de réduire l'inéquité fiscale avec les contribuables suisses. Fort de ce constat, le Conseil fédéral rejette l'initiative de La Gauche.

La ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf a ouvert lundi la campagne en vue de la votation du 30 novembre sur l'initiative populaire "Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires". Le texte, déposé par le parti La Gauche avec le soutien du camp rose-vert et des syndicats, vise à supprimer l'imposition d'après la dépense.

Or les forfaits fiscaux représentent une manne importante pour certains cantons, Vaud, Valais, Tessin et Genève en tête. Il leur permet de faire face à la concurrence internationale pour attirer des contribuables aisés et très mobiles, a fait valoir la grande argentière, flanquée de représentants des cantons pour l'occasion.

Selon elle, la Suisse est dans son bon droit, divers Etats recourant aussi à des réglementations spéciales pour attirer une clientèle riche.

Inégalité de traitement

Certes, les forfaits constituent une inégalité de traitement entre contribuables suisses et étrangers, et ne répondent pas à la règle constitutionnelle d'imposition d’après leur capacité économique.

Mais le durcissement dès 2016 des conditions posées à l’imposition d’après la dépense permettra d'atténuer le problème. A l'avenir, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral s'élèvera à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq. Pour l'impôt fédéral direct, le seuil du revenu imposable sera fixé à 400'000 francs.

En vogue chez les Romands

La Suisse comptait 5634 bénéficiaires de l'imposition d'après la dépense en 2012, taxés à hauteur de 695 millions de francs (192 pour la Confédération, 325 pour les cantons et 178 pour les communes). Champion des forfaits, Vaud dénombrait 1396 intéressés, devant le Valais (1300), le Tessin (877) et Genève (710).

Ces dernières années, cinq cantons ont abrogé les forfaits (AR, BL, BS, SH, ZH) et cinq ont durci les conditions de l’imposition d’après la dépense (AI, BE, LU, SG, TG). Les Genevois trancheront le 30 novembre, parallèlement à la votation fédérale.

/ATS


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