Le Conseil fédéral confirme l'approche de Didier Burkhalter pour renouveler la voie bilatérale avec l'Union européenne. Malgré les critiques exprimées en Suisse, il a adopté mercredi un projet de mandat de négociations qui donne un rôle accru à la Cour de justice de l'UE.
Le texte part en consultation auprès des commissions de politique extérieure du Parlement et des cantons. Le Conseil fédéral fera le point à la fin de l'année, a annoncé le ministre des Affaires étrangères, visiblement satisfait, à la presse.
Pour que des négociations puissent être entamées, il faut aussi un mandat de l'UE, mais Didier Burkhalter a paru très confiant. "C'est la première fois que j'ai des signaux ouverts montrant que la négociation a des chances auprès de l'UE." Les responsables européens croient à la volonté de la Suisse de trouver une solution alors que tout semblait bloqué il y a un an, s'est félicité le ministre.
L'enjeu est très important. Il s'agit ni plus ni moins d'assurer la prospérité de la Suisse en renouvelant la voie bilatérale pour au moins 20 ans, a assuré le chef des affaires étrangères. L'UE y a aussi vraiment intérêt puisque la Suisse est son quatrième partenaire économique.
Pas de condamnation étrangère
Pour le chef de la diplomatie helvétique, la solution retenue par le Conseil fédéral présente beaucoup d'avantages. Il n'y aura pas de nouvelle instance de surveillance des accords bilatéraux, ni de tribunal étranger qui puisse condamner la Suisse en dernière instance.
Au printemps 2012, le gouvernement avait proposé d'instituer une autorité nationale indépendante de surveillance des accords. Accueillie sèchement par Bruxelles comme en Suisse, cette proposition "iconoclaste" de surveillance purement helvétique n'avait que peu de chances, mais elle a fait bouger les choses, a relevé le Neuchâtelois.
Démocratie directe respectée
Le Conseil fédéral n'a jamais accepté de reprise automatique ou rétroactive du droit européen. Son projet de mandat prévoit une reprise dynamique. Toute incorporation d'un nouvel acquis dans un accord bilatéral devra faire l'objet d'une décision en Suisse dans le respect de la démocratie directe.
La surveillance des textes se fera dans le cadre existant. La Cour de Luxembourg sera appelée à jouer un rôle particulier, en se voyant conférer un rôle interprétatif.
