Le Conseil des Etats dit "oui" à l'autorité parentale conjointe

L'autorité parentale conjointe deviendra la règle en cas de divorce ou pour les enfants nés hors mariage. Après le National, le Conseil des Etats a accepté lundi par 41 voix et une abstention cette refonte du code civil. Il a cependant apporté quelques corrections.Aujourd'hui, un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage; pourtant, seul 40% des enfants vivent dans un régime d'autorité parentale commune. La législation doit s'adapter à l'évolution de la société en généralisant l'autorité parentale conjointe, a fait valoir Anne Seydoux (PDC/JU) au nom de la commission. /SERVICE


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