La rétrocession des primes surélevées passe devant le Parlement

Le Parlement peut désormais se prononcer sur le modèle de rétrocession des primes maladie. Le Conseil fédéral lui a soumis son projet. Presque un milliard de francs de primes excessives payées jusqu'ici dans les cantons à trop fort taux de réserves devraient être reversées aux assurés.Les assurés d'un canton qui n'ont pas versé suffisamment de primes par le passé devraient ainsi se voir facturer un supplément de primes pendant six ans. Celui-ci ne devra pas être supérieur à celui nécessaire à la couverture des coûts. Il sera donc plafonné au montant de la réduction liée à la taxe sur le CO2. /SERVICE


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