La loi sur la prostitution est sous toit

Plus question à l'avenir de recourir à des prostitués mineurs de 16 ou 17 ans. Le Conseil des Etats a mis sous toit la révision du code pénal en supprimant les dernières divergences avec le National. Il ouvre la voie à la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels.

Suivant le National, le Conseil des Etats a accepté tacitement que la loi s'applique en cas d'actes sexuels contre "des personnes dépendantes", et pas seulement contre "des enfants et des mineurs dépendants".

Les adolescents entre 16 et 18 ans ne risquent rien eux-mêmes. Mais les personnes qui recourent à leurs services sexuels contre rémunération seront passibles d'une peine privative de liberté de trois ans au plus. Le fait d'encourager la prostitution de mineurs sera également sanctionné pénalement. Les proxénètes, les gérants de maisons closes ou de services d'escorte faisant appel à des moins de 18 ans risquent jusqu'à dix ans de réclusion.

Dans le domaine de la pédopornographie, l'âge limite de protection de mineurs contre une participation à des représentations pornographiques passera de 16 à 18 ans. Les coupables risquent des peines privatives de liberté de cinq ans au plus. Recruter un mineur pour qu'il participe à une représentation pornographique ou favoriser cette participation sera également punissable.

Avec cette modification, la Suisse adapte sa législation à la Convention de Lanzarote. Elle était l'un des rares pays à admettre la prostitution dès 16 ans, qui correspond à la majorité sexuelle. L'intérêt de la Suisse d'adopter ce texte a été souligné à de nombreuses reprises par les parlementaires. Elle bénéficiera notamment de la collaboration entre les pays signataires.

Signée par la Suisse en 2010 et déjà ratifiée par 18 pays, la Convention réunit pour la première fois dans un même texte tous les actes répréhensibles dont sont victimes les mineurs.

/SERVICE


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