L'accord de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations mettra fin au secret bancaire "à l'ancienne". Le conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann l'a reconnu mercredi. Il a toutefois posé des conditions pour son application et rappelé que le Parlement et, éventuellement, le peuple suisse auront le dernier mot.
"Nous n'en sommes qu'au début des négociations", a rappelé le ministre de l'économie lors d'une conférence de presse à Paris. La Suisse a fait la veille un premier pas en signant une déclaration sur l'échange automatique d'informations à l'OCDE. "Il faut trouver un bon compromis", a-t-il insisté.
Le conseiller fédéral a détaillé les quatre conditions exigées par la Suisse pour l'application de cet accord. Tout d'abord, "les places financières d'une certaine importance doivent y participer dès le départ", a-t-il souligné.
"Non seulement théoriquement, mais aussi pratiquement. Sinon, la Suisse ne pourra pas maintenir la solidarité qu'elle a démontrée", a-t-il prévenu. Autres conditions: le respect des principes de spécificité, de confidentialité et de réciprocité. Enfin, l'identification des ayants droit économiques, comme les fonds, les trusts ou les fondations.
Selon M. Schneider-Ammann, l'application de cet accord mettra un terme uniquement au secret bancaire "tel qu'on l'a connu dans le passé". Mais il ne concerne pas celui existant à l'intérieur de la Suisse pour ses habitants.
Le Conseil fédéral continuera de défendre ce principe. Le chef du Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a également rappelé que le Parlement devra approuver l'accord et qu'il existe la possibilité d'un référendum.
Le conseiller fédéral a profité de sa visite à Paris pour défendre les intérêts de la Suisse dans le débat sur l'avenir du groupe industriel Alstom qui fait rage en France. Cette société a, en effet, annoncé son intention de vendre son pôle énergie au groupe américain General Electric. Mais le gouvernement français ne cache pas sa préférence pour l'allemand Siemens.