Le Parlement devra trouver une solution pour éliminer la discrimination fiscale frappant les couples mariés. Après avoir interrompu ses propres travaux faute de soutien, le Conseil fédéral a transmis mercredi aux Chambres son message sur une initiative du PDC contre la pénalisation du mariage qu'il recommande d'accepter.
Cela fait des années que le pouvoir politique cherche à corriger une discrimination contraire à la constitution. Le PS et le PLR ont toujours soutenu l'imposition individuelle tandis qu'UDC et PDC défendent le splitting, une imposition commune des époux à un taux correspondant à la moitié ou un peu plus de leur revenu.
En août 2012, la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf croyait avoir trouvé une solution avec un nouveau modèle appelé "calcul alternatif de la charge". Les impôts des conjoints seraient calculés selon le barème actuel, puis selon celui des célibataires. Ne serait retenu que le plus favorable, prévoyait le projet mis en consultation.
Pour le Conseil fédéral, la fin de la discrimination est une priorité de première importance, mais la consultation a montré l'absence de consensus autour du modèle proposé et en particulier de la forme idéale d'imposition. Le gouvernement a donc annoncé fin mai la suspension de son projet.
Imposition commune
En recommandant d'accepter l'initiative du PDC, il souhaite faire pression pour mettre en place une imposition conforme à la constitution. Si le texte est accepté par le peuple, le principe de l'imposition commune des époux sera inscrit dans la charte fondamentale et le Parlement devrait l'appliquer.
Cela augmentera sensiblement les chances qu'un consensus puisse être trouvé sur la manière de mettre fin à la discrimination fiscale des couples mariés, assure le gouvernement. Sauf nouveau changement de la constitution, le passage à l'imposition individuelle sera exclu, mais des modèles comme le calcul alternatif de la charge, le splitting ou un quotient familial sont envisageables.
1 à 2,3 milliards de pertes
Les pertes fiscales de la Confédération varieront entre 1 milliard de francs par an (calcul alternatif) et 2,3 milliards (splitting intégral). Les cantons verront leurs recettes de l'impôt fédéral direct fondre de 17%, soit de 170 à 390 millions de francs, estime le Conseil fédéral.
Selon lui, les modifications pourront être limitées à l'imposition. Les époux ne sont en effet globalement pas désavantagés par les assurances sociales.
