Le Conseil fédéral confirme l'approche de Didier Burkhalter pour renouveler la voie bilatérale avec l'Union européenne. Malgré les critiques émises en Suisse, il a adopté mercredi un projet de mandat de négociation qui fait la part belle à la Cour de justice de l'UE.
Le texte part en consultation auprès des commissions de politique extérieure du Parlement et des cantons. Les partenaires sociaux seront informés.
Pressé depuis longtemps de reprendre le droit européen, l'exécutif exclut toujours la reprise automatique ou rétroactive. Berne veut participer à son élaboration. Le règlement des questions institutionnelles devrait se faire dans le cadre existant.
Mais la Cour de Luxembourg serait appelée à jouer un rôle particulier, en se voyant conférer un rôle interprétatif. Le comité mixte chargé de régler les problèmes d'application des accords bilatéraux pourra se tourner vers elle.
Si l'avis de la Cour est favorable à la Suisse, l'UE sera liée par le résultat et le problème sera réglé. Sinon, le comité devra plancher sur une solution de compromis. S'il ne trouve pas d'issue, le Conseil fédéral devra décider s'il veut tenir tête à Bruxelles.
Le cas échéant, l'interprétation du droit retenue devra être soumise sous forme de loi au Parlement, pour lier le Tribunal fédéral. Mais avec le risque de voir l'accord bilatéral en question suspendu. La solution qui sera retenue pour régler les questions institutionnelles pourra aussi valoir pour les accords existants d'accès au marché, mais sans toucher à leur fonds.
Limites sur la libre circulation
La Suisse souhaite poser des limites à ne pas franchir. Pas question pour Berne de reprendre la directive sur les travailleurs détachés, ni celle sur la citoyenneté qui obligerait à verser une aide sociale aux Européens se trouvant en Suisse. Pas question non plus de toucher aux mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes.
