L'accord fiscal avec les Etats-Unis satisfait Widmer-Schlumpf

L'accord avec les Etats-Unis est un "résultat avec lequel on peut vivre et qui permet de regarder vers l'avenir", selon Eveline Widmer-Schlumpf. La solution retenue respecte la souveraineté suisse et le droit helvétique.

La ministre des finances s'est félicitée vendredi qu'il n'y ait pas besoin de recourir au droit de nécessité ni à des clauses rétroactives. L'avantage du programme américain est d'avoir un cadre clair et de n'avoir affaire qu'à une seule autorité, selon elle.

Autre point positif, les données des clients des banques ne seront transmises que dans le cadre d'une entraide administrative régulière. Sans programme, la Suisse aurait continué de courir des risques pendant des années, avec une instabilité pour la place financière helvétique à la clé.

Pas de clause guillotine

Les Etats-Unis décideront eux-mêmes ce que signifie l'expression "les barrières légales empêchent une participation effective des banques" au programme, selon la grande argentière. Il n'y a pas de clause guillotine.

Si une seule banque ne peut transmettre de données suite au verdict d'un tribunal helvétique, le programme ne sera pas caduc. Mais la question se pose si plusieurs établissements sont concernés, selon Eveline Widmer-Schlumpf.

L'accord sur le différend fiscal entre la Suisse et les Etats-Unis a été rendu public jeudi soir. Les banques suisses qui ont géré des avoirs américains non déclarés peuvent espérer éviter des poursuites. Certaines d'entre elles devront cependant s'acquitter d'amendes salées.

Quatorze banques pas concernées

Dans l'arrangement, la Suisse s'engage à encourager les banques concernées à participer au programme. Elle promet également d'assurer une entraide judiciaire sur la base de la convention de double imposition avec les Etats-Unis.

Les banques doivent participer au programme si elles veulent éviter une procédure pénale aux Etats-Unis. Quatorze institutions ne sont pas concernées parce qu'une procédure a déjà été ouverte contre elles aux Etats-Unis.

Les règles concernant les amendes étaient déjà prévues en mai. Il n'est pas possible de savoir pour l'instant quel sera le montant effectivement payé par les banques.

/SERVICE


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