L'accord fiscal avec l'Allemagne pas renégocié s'il est rejeté

Si la Chambre des Länder allemands ou le peuple suisse rejettent l'accord fiscal, le traité ne sera pas renégocié, prévient Eveline Widmer-Schlumpf. Son département ne créera pas un seul poste supplémentaire pour traiter les demandes d'entraide. Et de mettre en garde contre les délais de prescription."L'Allemagne a encore un autre problème: les délits fiscaux sont prescrits après dix ans. Dans de nombreux cas, ce délai est proche", déclare la conseillère fédérale dans une interview publiée jeudi par le quotidien alémanique "Blick". "De nombreux fraudeurs du fisc s'en tireraient sans problème. Est-ce ça la justice fiscale?", demande la présidente de la Confédération. /SERVICE


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