Un standard international pour l'échange automatique de renseignement en matière fiscale est prêt. L'OCDE a dévoilé jeudi son modèle qui sera présenté aux ministres des finances du G20 dans dix jours. Le Conseil fédéral pourrait adopter un standard global.
Les Etats devront se procurer des renseignements auprès de leurs institutions financières et les échanger automatiquement avec d’autres Etats sur une base annuelle. La norme définit les renseignements à transmettre, les institutions soumises à déclaration, les types de comptes et les contribuables concernés, ainsi que les procédures de diligence raisonnables à suivre par les institutions financières.
Les banques et les gérants de fortune, mais aussi les courtiers, organismes de placement collectifs et certains assureurs auront ainsi de nouvelles obligations. Outre les coordonnées complètes de leurs clients, ils devront fournir l'état du compte comme le total des intérêts ou dividendes versés.
Les informations concerneront des comptes détenus par des particuliers et des organisations (fondations et trusts inclus). Le standard oblige à donner des renseignements sur les individus qui les contrôlent au final.
Elaboré par l’OCDE avec les pays du G20, la nouvelle norme doit servir la lutte contre la fraude fiscale qui prive de nombreux pays de recettes fiscales. Elle sera présentée à la réunion des ministres des finances du G20 les 22 et 23 février à Sydney.
Plus de 40 pays se sont engagés à l'adopter rapidement. La Suisse salue les travaux du comité fiscal de l'OCDE auxquels elle a activement collaboré, a réagi jeudi le Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI).
La norme élaborée respecte quatre conditions posées par la Suisse. Elle prévoit que les renseignements transmis sont utilisés exclusivement aux fins prévues par l'accord passé entre les Etats de même que la confidentialité et la protection des données. Elle est fondée sur la réciprocité et prévoit d'identifier de manière fiable les ayants droit économiques de toutes les structures juridiques.
Selon le porte-parole du SFI Mario Tuor, le commentaire interprétatif et les modalités d'application seront déterminants. "Nous sommes sur la bonne voie, mais nous suivrons la suite de très près", a-t-il ajouté.
Le Conseil fédéral se prononcera sur la reprise de la norme dans le droit suisse lorsque celle-ci sera devenue globale. Son application concrète risque de prendre encore des années, avait averti fin janvier Aymo Brunetti, professeur d'économie qui dirige le groupe d'experts sur la place financière suisse.
L'accord modèle servira de base pour des conventions bilatérales avec d'autres pays, voire multilatérales. Le Conseil fédéral devra élaborer une base légale, nécessitant l'accord du Parlement, voire du peuple en cas de référendum.
La levée du secret bancaire ne s'appliquera que dans les relations internationales. Le fisc suisse n'aura en principe pas de droit de regard sur les comptes bancaires des personnes domiciliées dans le pays, à moins que le gouvernement et les Chambres fédérales décident de modifier la donne. Le système n'aura pas non plus d'effet rétroactif.
