Héritages: le Conseil des Etats veut renégocier l'accord avec Paris

La convention sur les successions avec la France devrait être renégociée. Contrairement au Conseil national, le Conseil des Etats a refusé mardi par 35 voix contre 4 de porter le coup de grâce à cet accord. Il a demandé au gouvernement de corriger le tir dans le cadre des discussions en cours avec Paris sur différentes questions fiscales.

L'accord, qui prévoit une imposition sur la base du domicile de l'héritier et non plus de celui du défunt, est fustigé depuis des mois par la droite, surtout en Suisse romande. Même la mouture qui avait été renégociée après un premier tollé n'a pas convaincu.

L'accord péjore non seulement la situation des Français imposables en Suisse mais aussi celle des Suisses résidant en France. La Chambre des cantons n'a toutefois pas voulu courir le risque d'une dénonciation par Paris de la convention de double imposition appliquée actuellement et en vigueur depuis 1953.

Insécurité excessive

L'absence de tout accord provoquerait une insécurité juridique trop grande, a affirmé Christian Levrat (PS/FR) au nom de la commission. La France pourrait modifier son droit librement et la Suisse ne pourrait offrir aucun mécanisme de protection de ses ressortissants. Il n'y aurait en outre aucune instance pour régler les conflits.

L'émotion soulevée par cet accord est sans commune mesure avec son importance effective, selon M. Levrat. Néanmoins, le Conseil des Etats ne peut pas ignorer l'opposition des cantons romands, qui voient dans ce traité un acte de capitulation devant la France, a ajouté Raphaël Comte (PLR/NE).

Optimisme douché

Eveline Widmer-Schlumpf s'est insurgée contre l'optimisme des sénateurs. La convention n'a pas été négociée sous la pression de la France, mais à la demande la Suisse après que Paris a annoncé en 2011 son intention de résilier le texte de 1953 au motif qu'il ne correspondait plus à sa politique actuelle, a rappelé la ministre.

/ATS


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